Il est possible de saisir la Commission de surendettement de la Banque de France lorsqu’une personne ne peut pas faire face à ses dettes (impayés de loyers, crédits immobiliers, factures d’électricité, abonnement télécoms, etc).

Qui ?

C’est un service public GRATUIT mis en place par la Banque de France dans chaque département.

Il faut être français, ou être français vivant à l’étranger et être endetté auprès d’un créancier en France, ou étranger résidant en France avec un titre de séjour valide pour bénéficier de ce service.

En quoi cela m’aide-il ?

Si le dossier est accepté par la Commission de surendettement (95% des dossiers déclarés recevables), vos créanciers et votre banque en sont alors informés. Votre employeur, votre famille ou vos voisins ne seront pas au courant car c’est une procédure confidentielle.

À compter du moment de l’acceptation du dossier, les intérêts sur les emprunts sont suspendus, tout comme les saisies sur compte bancaire et sur salaire. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé. Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la Commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.

La banque ne peut pas clôturer votre compte bancaire, elle doit vous laisser des moyens de paiement (carte bancaire par exemple) et plafonner les frais d’incident sur vos comptes bancaires.

Après la recevabilité, vous devez arrêter de payer vos impayés et vos mensualités de crédit. Vous devez par contre continuer à régler vos charges courantes : loyers, électricité, gaz, cantine, etc.

Le Secrétariat va alors analyser votre situation et proposer une solution à la Commission pour régler vos problèmes de surendettement. Celle-ci prendra la décision en fonction des éléments transmis et vous en informera. Vous pourrez ensuite contester si vous n’êtes pas d’accord.

Les solutions possibles ?

La Commission de surendettement peut :

• Préconiser un rééchelonnement de vos dettes : charges courantes, crédits jusqu’à 7 ans ; prêts immobiliers beaucoup plus longtemps si cela permet de garder la résidence principale. Les mensualités seront moins importantes car plus étalées dans le temps.

• Faire baisser les taux d’intérêts des différents crédits (immobiliers, consommation, …).
• Dans certains cas, geler ou effacer vos dettes.
• Demander de vendre des biens non essentiels (maison secondaire, des meubles, etc.) ou d’utiliser l’épargne.
• En dernier recours, elle peut demander la vente de la résidence principale si un plan de remboursement dans un délai raisonnable n’est pas possible.

A savoir : la Commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d’argent.

Combien de temps cela prend il ?

Entre le dépôt du dossier et la réponse (recevable ou irrecevable) de ce dernier, il s’écoule en moyenne 5-6 semaines. Si le dossier est accepté, il faut attendre entre 4 et 6 mois pour être informé de la solution préconisée par la Commission de surendettement.

Comment déposer un dossier ?

Plusieurs possibilités :

• En ligne sur le site de la Banque de France.
• Vous pouvez vous procurer le dossier directement dans la Banque de France de votre département ou vous le faire envoyer par courrier. Il faudra ensuite le renvoyer compléter par courrier à la BDF.
• Si vous avez des difficultés à compléter le dossier, vous pouvez vous faire aider par un intervenant social : le Point Conseil Budget (PCB) le plus proche de chez vous, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association.

Infos diverses

Vous pouvez déposer le dossier seul ou conjointement. Si les dettes sont communes, il est recommandé de déposer un dossier ensemble.
Les dettes d’amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement.
N’hésitez pas à vous faire accompagner pour mettre en place le plan de remboursement.
Numéro BDF à contacter 34 14 (surendettement, droit au compte, droit bancaire, etc)

Le surendettement a été mis en place par la Loi, c’est un droit. En France, c’est plus de 110 000 dossiers déposés chaque année.
La CSF peut vous accompagner tout au long de la procédure.

Format PDF : tract procédure Surendettement

Image d’illustration : https://fr.depositphotos.com/stock-photos/surendettement.html

Nous vous informons que les membres du Conseil d’administration ont validé la proposition de mise en place de portes-ouvertes à l’Udaf de Loir-et-Cher, le vendredi 2 juin 2023 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h, avec l’inauguration de l’Espace Familles-Parentalité à 15h en présence de Monsieur le Préfet, Madame Marie-Andrée BLANC, Présidente de l’Unaf, et d’un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher.

Cette journée sera l’occasion pour les visiteurs (habitants et professionnels) :

– de découvrir l’ensemble des services de l’Udaf ainsi que les actions à destination des familles portées par le service Vie associative,

– de rencontrer les associations familiales pour mieux connaître leurs missions/activités par le biais d’un forum des associations qui sera organisé dans la Salle Paul BOURDIER,

– d’identifier l’Espace Familles-Parentalité qui est un espace d’accueil, d’information, d’orientation dans tous les domaines de la vie quotidienne des familles et notamment autour de la parentalité et prochainement des aidants familiaux.  

Pour clore cette journée, un temps convivial sera proposé à la Salle des associations après l’inauguration.

Cordialement,

Solange VANIER, Présidente de l’Udaf de Loir-et-Cher

Image d’illustration : https://www.udaf41.fr/qui-sommes-nous/

La Confédération Syndicale des Familles du Loir et Cher organise une Assemblée Générale qui se déroulera le samedi 13 mai 2023 à 9h30 au 33 rue Roland Garros 41000 Blois.

Tous les adhérents de l’association, à jour de leur cotisation, peuvent y participer. L’équipe et les membres du Conseil d’Administration partagerons avec vous les actions phares de 2023 et les perspectives pour l’année en cours.

Si vous êtes adhérents, à jour de votre cotisation, et que vous souhaitez candidater pour le conseil d’Administration ou  que vous ne pouvez pas participer à cette Assemblée Générale merci de donner pouvoir en complétant le document suivant : CANDIDATURE – Pouvoir

Nous espérons vous y rencontrer nombreux !

Image d’illustration : https://pixabay.com/fr/vectors/rencontre-entreprise-r%c3%a9flexion-1453895/

Bonjour à toutes et à tous 😊,

La Confédération Syndicale des Familles du Loir et Cher planifie deux jours de bourse aux vêtements qui aura lieu le 22 avril 2023 et le 23 avril 2023 de 9h30 à 18h au 33 rue Roland Garros 41000 Blois.

Ne manquez pas la bourse aux vêtements !😁

Pour plus d’information nous contacter au 06 61 56 42 86 ou par mail udcsf41@lacsf.org 📍💬 

Bonjour,

Si vous souhaitez récupérer des meubles, la CSF 41 redistribue des meubles :

• Armoire, lit, chaises, tables, tapis, linge de toilette…

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter au 06 61 56 42 86 ou au 09 86 54 35 45 ou par mail udcsf41@la-csf.org

LA CSF 41

Des plats bons et sains à petit prix, c’est possible à condition de faire les bons choix au moment des courses et de redécouvrir des aliments souvent délaissés ! C’est pour cela que la CSF 41 vous propose une recette tous les 15 jours pour vous facilitez.

Voici ci-dessous ⇓ la recette de cette semaine

Image d’illustration : https://pixabay.com/fr/photos/les-courses-fruit-v%c3%a9g%c3%a9talien-soja-1343141/

Affiche pour les recettes : https://www.canva.com/

Nous constatons depuis déjà plusieurs mois des dégradations liées à l’éducation des enfants un peu partout dans l’Hexagone et dans les Outre-Mer. Cette situation d’urgence nous préoccupe et les mesures pour enrayer cette crise majeure se font attendre et les promesses affichées par le gouvernement paraissent largement insuffisante !

De nombreux territoires sous dotés

Dans le milieu rural, les classes ferment les unes après les autres dans de nombreux villages, laissant les parents livrés à eux-mêmes : pas ou peu de transport pour répondre à cette injonction, pas de dotations supplémentaires de la part du gouvernement pour éviter ces fermetures abusives.
Dans les quartiers REP et REP +, le mal est encore plus profond et dure déjà depuis de nombreuses années : temps dédoublés supprimés, professeurs régulièrement absents, manque ou abandon des professionnels sociaux et sanitaires, écoles dégradées, classes vétustes, absence d’outils (notamment numérique) sont les lots quotidiens de ces classes.
La politique de logement social a accentué la ghettoïsation (manque de mixité sociale). Aucune politique d’intégration n’a été mise en place pour accueillir les nouvelles familles, ce qui rend difficile le travail des professionnels et accentue les inégalités scolaires.

Les professeurs non remplacés

Le système prévoit aujourd’hui un remplacement des professeurs au-delà de deux semaines d’absence. Ce délai est trop long. Un professeur absent doit être immédiatement remplacé pour éviter le décrochage scolaire. Tous les territoires ne sont pas égaux dans la gestion des remplacements.

Remettre l’école au centre du village

L’éducation doit être une priorité politique qui se traduit par des moyens humains, financiers et pédagogiques.
Les professeurs doivent être plus nombreux, mieux formés, mieux payés. L’État doit également déployer des moyens pour lutter contre la reproduction des inégalités qui touchent sévèrement les familles. « L’égalité scolaire a une double dimension : assurer le même niveau d’exigence et de bien-être à tous les élèves et se donner les moyens de mieux accompagner ceux qui sont les moins favorisés. »(extrait de la circulaire de rentrée 2022 du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye)

La CSF exige :
– Une harmonisation sur l’ensemble du territoire des dotations aux collectivités permettant ainsi à tous les établissements scolaires ; de répondre aux exigences et normes et sécurité des établissements (amiante en particulier) et de végétaliser des cours d’écoles, le développement durable faisant aujourd’hui partie intégrante des programmes scolaires
– Que la baisse du nombre d’élèves ne soit pas un prétexte à des fermetures de classes mais au contraire soit un atout pour améliorer le temps pédagogique et l’opportunité d’un maître supplémentaire dans les écoles.
– Que le dédoublement du CP n’entraîne pas les fermetures de certains lieux dans les écoles, notamment bibliothèques et les espaces informatiques, qui remettent en cause l’accès à la culture littéraire et numérique
pour tous.

Communiqué  de presse / Format PDF 

LA CSF 41

Bonjour,

La CSF 41 vous propose plusieurs séances dans notre atelier pour maîtriser les techniques de soins capillaires et de mise en forme avec une professionnelle.

1er séance (découvrir le cuir chevelu et les cheveux) – le mercredi 8 mars 2023 de 16h à 17h.

2ème séance (conseil et mise en forme) – le mercredi 5 avril 2023 de 14h à 16h.

La CSF 41

Affiche : https://www.canva.com/

Un déni de démocratie insupportable 

Quatorze jours de mobilisation partout en France, plus de 175 heures de débat au sein de l’hémicycle, de multiples alertes des syndicats et des corps intermédiaires, de nombreuses contre-propositions de différents partis, n’ont pas suffi à faire évoluer le gouvernement. Pire avec le recours à l’article 49 alinéa 3 , ce même gouvernement démontre que la voix du peuple ne compte pas, n’existe pas !

Un monde à repenser 

Le message délivré par l’ensemble des Français est simple : ils veulent avoir une vie après le travail!

Ils ne veulent pas travailler 44 années dans un monde fragile.

Ils veulent vivre mieux !

Le fait que le gouvernement n’ait pas entendu la colère des citoyens prouve encore une fois le décalage entre ces mêmes citoyens et certains de leurs représentants.

Cette crise de représentativité inquiète La CSF pour l’avenir des familles !

Les inégalités vont s’accroître 

Bien que le gouvernement prétende que la réforme des retraites  défende les femmes, les précaires ou encore les travailleurs en situation de pénibilité,  il n’en est rien en réalité.

La CSF a déjà alerté sur l’ensemble de ces sujets et continuera de se battre pour les droits et une réelle justice sociale pour toutes les familles !

Image d’illustration : https://www.istockphoto.com/fr

Des plats bons et sains à petit prix, c’est possible à condition de faire les bons choix au moment des courses et de redécouvrir des aliments souvent délaissés ! C’est pour cela que la CSF 41 vous propose une recette tous les 15 jours pour vous facilitez.

Voici ci-dessous ⇓ la recette de cette semaine

Image d’illustration : https://pixabay.com/fr/photos/les-courses-fruit-v%c3%a9g%c3%a9talien-soja-1343141/

Affiche pour les recettes : https://www.canva.com/