Avec 23 votes contre, 14 absentions et 10 votes pour, le projet de loi relatif au développement de l’offre de
logements abordables a été rejeté par le Conseil National de l’Habitat (CNH) du 24 avril.

Les associations nationales des locataires, le mouvement associatif, l’Union Sociale pour l’Habitat et d’autres
membres du CNH ont désapprouvé ce texte qui ne répond pas aux enjeux de la crise du logement.

Ce texte qui doit être présenté à l’Assemblée Nationale avant l’été, prévoit de graves reculs du droit des
locataires HLM, une remise en cause de la loi SRU et laisse le champ libre à des pratiques clientélistes et/ou
discriminatoires à des maires qui en auraient la tentation.

En intégrant dans le calcul de la loi les logements intermédiaires, destinés aux familles aisées et dont les
loyers sont très élevés, la loi permettra aux municipalités en carence du quota de logements sociaux de la
loi SRU de rattraper leur retard en produisant des logements qui ne sont pas sociaux.

De plus, le texte prévoit de raboter les plafonds à partir desquels les locataires devront s’acquitter d’un
surloyer ou de quitter leur logement.

En réduisant encore le droit au maintien dans les lieux et en augmentant les loyers des locataires, sans offre
locative dans le parc privé susceptible d’offrir une alternative, on rend responsable les locataires de
l’allongement de la durée d’attente des demandeurs en diminuant fortement leur pouvoir d’achat.

Rappelons tout d’abord que le logement HLM n’est pas une aide sociale mais une offre locative à prix
modéré. Ce sont les loyers des locataires qui permettent de rembourser les emprunts des bailleurs, qui
subissent le désengagement financier de l’Etat pour construire l’offre nouvelle.
Rappelons en second lieu que l’Etat consacre plusieurs milliards à défiscaliser des foyers aisés
multipropriétaires qui mettent leur bien en location tout en maintenant sa ponction d’1,3Md€ par an dans
la trésorerie des bailleurs par le bais de « l‘impôt caché » qu’est la « Réduction de Loyer de Solidarité » (RLS).
Les propriétaires du parc privé sont donc plus subventionnés que les locataires HLM dont les revenus ont
peu évolué avec le temps.
Enfin, cette politique aura des effets extrêmement pernicieux pour les personnes retraitées, les jeunes et les
personnes seules, qui sont les principaux contributeurs au supplément de loyer, comme le souligne le
préambule du texte présenté par le ministère du logement.

 

Dans une grande majorité des cas, ces locataires n’auront pas les moyens de se reloger ailleurs. Si elles sont
locataires du parc social, elle devront s’acquitter d’un surloyer sans possibilité de déménager dans le parc
privé ni pour un autre logement social de droit commun.

Après avoir fait les poches des bailleurs, le gouvernement entend donc ponctionner les locataires, et
remettre en cause le droit au maintien qui est un acquis de civilisation.

La CSF refuse cette logique qui absout le gouvernement de sa responsabilité dans la crise du logement et
appauvrit les locataires.

La CSF exige que la politique du logement soit respectueuse de la mixité sociale dans nos quartiers et soit
financée par la solidarité nationale en augmentation de l’Aide à la pierre, les aides au logement, le forfait
charge et l’arrêt de la RLS

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse commun avec les associations : AFOC, CGL,
CLCV, CNL / Associations Locataires PJL Logement 2024