Il est possible de saisir la Commission de surendettement de la Banque de France lorsqu’une personne ne peut pas faire face à ses dettes (impayés de loyers, crédits immobiliers, factures d’électricité, abonnement télécoms, etc).

Qui ?

C’est un service public GRATUIT mis en place par la Banque de France dans chaque département.

Il faut être français, ou être français vivant à l’étranger et être endetté auprès d’un créancier en France, ou étranger résidant en France avec un titre de séjour valide pour bénéficier de ce service.

En quoi cela m’aide-il ?

Si le dossier est accepté par la Commission de surendettement (95% des dossiers déclarés recevables), vos créanciers et votre banque en sont alors informés. Votre employeur, votre famille ou vos voisins ne seront pas au courant car c’est une procédure confidentielle.

À compter du moment de l’acceptation du dossier, les intérêts sur les emprunts sont suspendus, tout comme les saisies sur compte bancaire et sur salaire. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé. Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la Commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.

La banque ne peut pas clôturer votre compte bancaire, elle doit vous laisser des moyens de paiement (carte bancaire par exemple) et plafonner les frais d’incident sur vos comptes bancaires.

Après la recevabilité, vous devez arrêter de payer vos impayés et vos mensualités de crédit. Vous devez par contre continuer à régler vos charges courantes : loyers, électricité, gaz, cantine, etc.

Le Secrétariat va alors analyser votre situation et proposer une solution à la Commission pour régler vos problèmes de surendettement. Celle-ci prendra la décision en fonction des éléments transmis et vous en informera. Vous pourrez ensuite contester si vous n’êtes pas d’accord.

Les solutions possibles ?

La Commission de surendettement peut :

• Préconiser un rééchelonnement de vos dettes : charges courantes, crédits jusqu’à 7 ans ; prêts immobiliers beaucoup plus longtemps si cela permet de garder la résidence principale. Les mensualités seront moins importantes car plus étalées dans le temps.

• Faire baisser les taux d’intérêts des différents crédits (immobiliers, consommation, …).
• Dans certains cas, geler ou effacer vos dettes.
• Demander de vendre des biens non essentiels (maison secondaire, des meubles, etc.) ou d’utiliser l’épargne.
• En dernier recours, elle peut demander la vente de la résidence principale si un plan de remboursement dans un délai raisonnable n’est pas possible.

A savoir : la Commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d’argent.

Combien de temps cela prend il ?

Entre le dépôt du dossier et la réponse (recevable ou irrecevable) de ce dernier, il s’écoule en moyenne 5-6 semaines. Si le dossier est accepté, il faut attendre entre 4 et 6 mois pour être informé de la solution préconisée par la Commission de surendettement.

Comment déposer un dossier ?

Plusieurs possibilités :

• En ligne sur le site de la Banque de France.
• Vous pouvez vous procurer le dossier directement dans la Banque de France de votre département ou vous le faire envoyer par courrier. Il faudra ensuite le renvoyer compléter par courrier à la BDF.
• Si vous avez des difficultés à compléter le dossier, vous pouvez vous faire aider par un intervenant social : le Point Conseil Budget (PCB) le plus proche de chez vous, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association.

Infos diverses

Vous pouvez déposer le dossier seul ou conjointement. Si les dettes sont communes, il est recommandé de déposer un dossier ensemble.
Les dettes d’amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement.
N’hésitez pas à vous faire accompagner pour mettre en place le plan de remboursement.
Numéro BDF à contacter 34 14 (surendettement, droit au compte, droit bancaire, etc)

Le surendettement a été mis en place par la Loi, c’est un droit. En France, c’est plus de 110 000 dossiers déposés chaque année.
La CSF peut vous accompagner tout au long de la procédure.

Format PDF : tract procédure Surendettement

Image d’illustration : https://fr.depositphotos.com/stock-photos/surendettement.html